Une LOURDE amende pour les Français qui ne remplissent pas cette nouvelle déclaration obligatoire avant la fin du mois

À quel titre occupent-ils les propriétés renseignées, s’ils les occupent eux-mêmes ou non, donner l’identité des occupants et la période d’occupation si ce n’est pas le cas… Autant d’informations qui permettront au fisc de déterminer qui doit continuer de payer la taxe d’habitation.

Pour rappel, bien que cette dernière soit définitivement supprimée depuis le 1er janvier, elle ne l’est pas pour tout le monde ! Si la grande majorité des Français n’ont plus à s’en acquitter, ce n’est pas le cas des propriétaires d’une ou plusieurs résidences secondaires. Voilà pourquoi ceux qui n’effectuent pas cette déclaration s’exposent à une amende.

Certains Français s’exposent à une amende de 150 euros

En effet, comme le précise Service-public.fr : “En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 euros par bien pourra être appliquée”.
Le site poursuit : “La déclaration d’occupation et de loyer est une nouvelle obligation prévue par l’article 1418 du Code général des impôts (CGI), entrée en vigueur en 2023”. Pas de panique, “les sanctions ne devraient être mises en place qu’à partir du 1er janvier 2024”, après l’envoi de rappels aux propriétaires.